Laure MOUDENC
Directrice générale
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Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 3 juillet 2025, le projet de loi sur l’emploi des seniors introduit plusieurs mesures destinées à favoriser le maintien en activité des travailleurs âgés. Le dispositif de retraite progressive est, dans ce cadre, amené à évoluer.
La retraite progressive permet à un assuré de percevoir une fraction de sa pension de retraite tout en continuant à exercer une activité professionnelle à temps partiel. Ce mécanisme repose sur une articulation entre :
Le texte de loi adopté en juillet 2025 vise à élargir l’accès à ce dispositif, qui demeure peu utilisé, en supprimant plusieurs freins techniques :
Sur le plan technique, la retraite progressive implique une coordination fine entre les caisses de retraite (de base et complémentaires) et les employeurs. Au cœur de cette démarche, l’automatisation des échanges de données (bulletins de salaire, taux d’activité, durée cotisée), qui permettra de garantir la fiabilité des calculs de pension.
D’un point de vue économique, ce dispositif vise à :
💡 Du côté de l’employeur : points de vigilance
Le salarié en retraite dite progressive n’est pas un salarié à temps partiel comme les autres. En effet, même si la législation sur les temps partiels lui est applicable, il n’est pas possible pour ce salarié d’effectuer des heures complémentaires l’amenant à dépasser les 80 % de son temps de travail à temps plein. La répartition du temps de travail doit d’ailleurs figurer dans l’avenant à son contrat de travail.
Lors de l’établissement du solde de tout compte, l’indemnité de départ à la retraite est calculée au prorata des périodes travaillées à temps plein et à temps partiel, sauf si une convention collective ou un accord d’entreprise prévoit des conditions plus avantageuses.
Le dispositif prend automatiquement fin en cas de reprise du travail à temps plein, en cas d’augmentation du temps de travail au-delà du seuil autorisé ou lors de la liquidation de la pension complète à l’âge légal de départ en retraite.
Le paramétrage de paie n’est pas non plus à négliger. Il convient, dans la fiche du salarié, de notifier ce cas particulier.
Notons qu’à ce jour, le projet de loi a franchi une étape importante avec l’adoption, en nouvelle lecture par le Sénat le 10 juillet dernier, d’un texte de compromis issu de la commission mixte paritaire. Sa validation définitive reste toutefois suspendue à un dernier vote de l’Assemblée nationale, prévu à la rentrée, puis à sa publication, sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel.
Avec ces ajustements, la retraite progressive évolue pour offrir une transition plus souple vers la fin de carrière. Elle permet aux salariés d’alléger leur charge de travail sans rompre avec la vie professionnelle.
Pour l’employeur, le dispositif constitue un levier pour accompagner les transitions, en valorisant l’expérience des seniors pour préparer la relève. Le respect strict des conditions d’accès et des procédures prévues par la loi demeure indispensable pour sécuriser la démarche.
N’hésitez pas à vous rapprocher de nos consultants spécialisés pour tout conseil ou appui sur ce sujet.