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De nouveaux droits à la retraite complémentaire pour les artisans et commerçants en cumul emploi-retraite
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation redéfinit les droits à la retraite complémentaire pour les indépendants artisans et commerçants qui choisissent le cumul emploi-retraite intégral. Désormais, les cotisations versées après la liquidation de la retraite permettent d’acquérir de nouveaux points pour la retraite complémentaire.
Qu’est-ce que le cumul emploi-retraite ?
Le cumul emploi-retraite (CER) permet aux personnes qui ont déjà liquidé leur pension de retraite de reprendre une activité professionnelle tout en percevant leur pension. Pour bénéficier du cumul emploi-retraite intégral, il faut remplir trois conditions :
- Avoir atteint l’âge légal de la retraite et avoir validé le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Cet âge varie selon l’année de naissance, et il est possible de partir à l’âge du taux plein automatique, soit 67 ans ;
- Avoir liquidé l’ensemble de ses pensions, tant en France qu’à l’étranger. À noter qu’une dérogation existe pour les pensions qui ne peuvent être perçues qu’à partir d’un âge spécifique : dans le cas où une pension ne peut pas encore être versée, ou serait versée avec une décote si elle était liquidée trop tôt, elle n’est pas prise en compte dans l’obligation de liquidation ;
- Ne pas être soumis à l’obligation de cesser son activité. Les travailleurs indépendants n’étant pas soumis à l’obligation de cessation d’activité, ils doivent simplement informer leur caisse de retraite par une déclaration sur l’honneur, en expliquant vouloir bénéficier d’une situation dérogatoire permettant de cumuler pension de retraite et activité professionnelle.
Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2025
Jusqu’à fin 2024, les cotisations versées au titre du régime complémentaire par les artisans et commerçants en cumul emploi-retraite n’ouvraient aucun droit supplémentaire.
Depuis le 1erjanvier, les choses ont changé :
- Ces cotisations permettent d’acquérir des points supplémentaires dans le cadre du régime complémentaire des indépendants (RCI) ;
- À partir de ces points, les retraités en CER intégral peuvent demander la liquidation d’une seconde pension complémentaire ;
- Les points acquis dans cette phase post-retraite sont calculés de la même manière que ceux de la première pension, et leur valeur de service reste identique.
Cette réforme permet donc aux artisans et commerçants indépendants en cumul emploi-retraite intégral de cotiser au régime complémentaire, d’acquérir des droits supplémentaires et de bénéficier d’une seconde pension à partir de 2025.
N’hésitez pas à consulter nos équipes spécialisées pour tout complément d’information.
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