Protection sociale complémentaire : impacts des derniers changements réglementaires

Depuis plusieurs années, la réglementation encadrant les dispositifs de protection sociale complémentaire connait des évolutions régulières. Ces changements, souvent initiés par des réformes législatives, impactent à la fois les employeurs et les salariés. Zoom sur les ajustements récents et leurs effets sur l’entreprise et ses collaborateurs.

Rappel des cas de dispense pour les ayants droit

Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés. Ces derniers peuvent, néanmoins, sous conditions, refuser cette adhésion. La Cour de cassation a d’ailleurs récemment confirmé qu’un salarié peut opter pour la mutuelle d’entreprise de son conjoint, même en cas d’adhésion facultative, en lieu et place de celle de son entreprise.

Le salarié doit alors notifier par écrit son refus d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise, en précisant l’organisme assureur, la date de fin de droits, les garanties auxquelles il renonce, et en attestant avoir été informé par l’employeur des conséquences de son choix.

L’employeur doit être en mesure de présenter cette déclaration écrite en cas de contrôle. De plus, le salarié a l’obligation d’informer son employeur de tout changement de situation susceptible d’affecter sa dispense d’adhésion.

Fin des articles 4/4bis/36 et introduction des catégories 2.1 et 2.2

La catégorisation des salariés cadres et non-cadres a longtemps été régie par les articles 4, 4bis, et 36 de l’annexe I de la convention AGIRC du 14 mars 1947. Ces catégories ont servi de référence pour définir les bénéficiaires des garanties collectives dans le cadre de la protection sociale complémentaire.

Avec la signature de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, une nouvelle définition des catégories a été introduite (catégories 2.1 et 2.2), redéfinissant les critères de distinction entre cadres et non-cadres.

Cette transition, initiée par le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, se déroule en deux phases :

• Phase 1 : jusqu’au 31 décembre 2024
  Durant cette période, les entreprises ont la possibilité de continuer à utiliser les références aux anciens articles 4, 4bis et 36, à condition que les stipulations des actes de droit du travail en place ne soient pas modifiées.
• Phase 2 : à partir du 1^er janvier 2025
  À compter de cette date, toutes les entreprises devront se conformer aux nouvelles catégories objectives définies par l’ANI de 2017 (articles 2.1 et 2.2). Les références aux anciens articles de l’annexe I de la convention AGIRC ne seront plus admises.

Les catégories objectives permettent de définir des groupes de salariés de manière non discriminatoire, en fonction de critères tels que la nature des fonctions, le niveau de responsabilité, ou l’ancienneté. La bonne définition de ces catégories est essentielle pour que les régimes de protection sociale complémentaire restent éligibles aux exonérations sociales.

Si les régimes en place dans l’entreprise font référence aux anciennes catégories objectives de cadres et non cadres, les avantages fiscaux accordés peuvent être remis en cause, entraînant des sanctions et des coûts supplémentaires.

N’hésitez pas à vous rapprocher de nos équipes pour toute information complémentaire concernant ce sujet.