Et si l'épargne salariale générait des charges sociales ?

L’intéressement et la participation restent exonérés de cotisations dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Mais le texte les ferait entrer dans le calcul de l’allègement de charges patronales. Une prime « sans charges » pourrait donc coûter plus cher à l’employeur. Voici comment, étape par étape.

Étape 1 : la RGDU, de quoi parle-t-on ?

La RGDU (réduction générale dégressive unique) est l’allègement de cotisations patronales qui s’applique depuis le 1er janvier 2026 sur les salaires inférieurs à 3 SMIC. Elle a remplacé l’ancienne « réduction Fillon ». Trois idées suffisent pour la comprendre :

• plus le salaire est bas, plus la réduction est forte
• elle diminue progressivement quand le salaire augmente ;
• elle disparaît totalement dès 3 SMIC (environ 65 600 € bruts par an en 2026).

Concrètement, l’employeur calcule un taux de réduction à partir de la rémunération annuelle du salarié, puis applique ce taux à cette même rémunération.

Étape 2 : ce qui compte aujourd’hui dans le calcul

En 2026, tout ce qui est versé au salarié n’entre pas dans le calcul :

• le salaire compte, évidemment ;
• l’intéressement, la participation et l’abondement ne comptent pas : ce ne sont pas des salaires au sens des cotisations. Verser de l’intéressement ne fait donc pas baisser la RGDU ;
• la prime de partage de la valeur (PPV), elle, compte déjà depuis 2025, alors qu’elle est exonérée de cotisations. C’est un piège que nous voyons régulièrement : une PPV fait baisser l’allègement.

Étape 3 : ce que changerait le PLFSS 2027

À partir du 1er janvier 2027, l’article 7 du projet prévoit d’ajouter au salaire les sommes d’épargne salariale (intéressement, participation, abondement) et la PPV, dans des limites fixées par décret. Ces sommes serviraient à deux vérifications :

1. savoir si le salarié dépasse 3 SMIC : si salaire + prime atteint ce niveau, plus de RGDU du tout ;
2. calculer le taux de réduction : plus la rémunération ainsi majorée est élevée, plus le taux baisse.

En revanche, la prime ne serait pas ajoutée à la base sur laquelle on applique ce taux.

Le résultat est simple à retenir : l’intéressement, aujourd’hui neutre, ferait baisser la RGDU, et la PPV la ferait baisser un peu plus qu’aujourd’hui. Les primes elles-mêmes ne supportent toujours aucune cotisation : c’est l’allègement sur le salaire qui diminue. Le gouvernement attend de cette mesure environ 3,7 milliards d’euros d’allègements en moins en 2027.

Étape 4 : combien cela coûte, sur un exemple

Prenons une entreprise de 20 salariés qui verse 2 000 € de prime à deux salariés :

• Léa, payée 1,6 SMIC (environ 35 000 € bruts par an), dont la RGDU annuelle est d’environ 3 815 € ;
• Karim, payé 2,5 SMIC (environ 54 700 € bruts par an), dont la RGDU annuelle est d’environ 1 460 €.

Hypothèses : barèmes 2026, SMIC annuel de référence de 21 876,40 €, entreprise de moins de 50 salariés, prime retenue en totalité dans le calcul du taux en attendant le décret. Côté salarié, le net reste d’environ 1 809 € pour l’intéressement (après CSG-CRDS) et de 2 000 € pour la PPV avant impôt. Montants arrondis, donnés à titre indicatif.

Ce qu’il faut en retenir :

• Près du SMIC, l’effet est fort : pour Léa, 2 000 € d’intéressement coûteraient environ 30 % de plus à l’employeur. C’est presque l’équivalent de charges patronales.
• Plus le salaire est élevé, plus l’effet s’efface, car la réduction est déjà faible.
• Au-delà de 250 salariés, il faut toujours ajouter le forfait social de 20 % sur l’intéressement, soit 400 € sur 2 000 €.

Étape 5 : attention au salarié proche de 3 SMIC

C’est le cas le plus coûteux. Un salarié payé 2,95 SMIC (environ 64 500 €) qui reçoit 2 000 € d’intéressement passerait au-dessus de 3 SMIC une fois la prime ajoutée. L’employeur perdrait alors toute sa réduction sur ce salarié, soit environ 1 300 € sur l’année, pour une prime de 2 000 €.

Les autres mesures du projet à connaître

• PPV pérennisée : son exonération de cotisations serait inscrite durablement dans le Code de la sécurité sociale, avec un plafond fixé par décret (au plus 1/15 du plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 3 200 €), doublé sous conditions.
• Moins de 50 salariés : l’exonération de CSG-CRDS et de forfait social de la PPV serait prolongée jusqu’à fin 2027 pour les salariés sous 3 SMIC, mais pas l’exonération d’impôt sur le revenu. Une PPV versée en 2027 et non placée deviendrait imposable.
• Régime social de l’épargne salariale inchangé : pas de cotisations, CSG-CRDS de 9,7 %, forfait social selon l’effectif.
• Rachat de jours de repos (RTT, forfait jours) : la possibilité, qui devait s’arrêter fin 2026, deviendrait permanente.

Ce qu’il faut faire, pas à pas

• Avant le 31 décembre 2026, verser les PPV prévues. Sous 50 salariés, elles restent exonérées d’impôt pour les salariés sous 3 SMIC.
• Chiffrer l’impact sur les primes attendues en 2027. L’intéressement et la participation versés en 2027 au titre de 2026 seraient concernés.
• Repérer les salariés entre 2,7 et 3 SMIC qui touchent une prime significative : ce sont eux qui risquent l’effet de seuil.
• Ne pas renoncer à l’intéressement. Même avec la perte de réduction, il reste moins coûteux qu’une hausse de salaire équivalente et plus intéressant pour le salarié. Pour un exercice 2027, l’accord peut être signé jusqu’au 30 juin 2027 : il y a le temps d’attendre le texte voté.
• Encourager le placement sur PEE ou PER d’entreprise pour préserver l’exonération d’impôt du salarié.
• Ne pas figer le paramétrage de paie 2027 avant le vote définitif (attendu en décembre) et le décret, et vérifier que le logiciel saura distinguer la rémunération qui sert au taux et celle qui sert au montant.