Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés. Ces derniers peuvent refuser d’adhérer à ce régime uniquement dans certains cas. La Cour de cassation vient de confirmer ce qu’il en est de la dispense d’adhésion du conjoint du salarié.

Contexte

La réglementation en matière de régimes collectifs (contrats de prévoyance, mutuelle santé et retraite des salariés) est dense et très complexe. Un cadre juridique précis est à respecter.  L’enjeu : s’assurer que les cotisations, versées sur ces contrats, bénéficient des exonérations sociales et fiscales ; autrement dit, que la part patronale ne soit pas soumise à charges sociales et que les cotisations versées n’entrent pas dans le revenu imposable du salarié.

Une des conditions essentielles à ces exonérations est que la participation à un régime collectif doit être obligatoire pour le salarié.

Mutuelle santé : dispense d’affiliation du conjoint du salarié

Jusqu’à présent, il était possible de présenter une dispense d’adhésion uniquement lorsque le salarié était ayant droit de son conjoint à titre obligatoire. Une attestation de l’employeur était alors exigée pour justifier de la situation et devait confirmer le caractère obligatoire de la couverture des ayants droits.

Ce qui change

Un arrêt de la Cour de cassation, rendu un arrêt le 7 juin dernier, est allé au-delà. Il précise et confirme ainsi qu’un salarié peut être dispensé d’adhérer à la couverture collective et obligatoire de son entreprise dès lors qu’il a choisi d’adhérer au régime de l’entreprise de son conjoint, quand bien même cette adhésion est facultative.

Désormais, une simple attestation de couverture devient suffisante pour justifier de l’affiliation à un régime complémentaire, et donc dispenser le salarié de l’adhésion à la couverture collective et obligatoire de son entreprise.

À noter

Un formalisme précis et exhaustif est associé à cette dispense d’adhésion. Le salarié doit ainsi notifier par écrit son refus d’adhérer à la mutuelle entreprise en précisant l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit, les garanties auxquelles il renonce et la mention selon laquelle il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix. En cas de contrôle, l’employeur doit être en mesure de présenter la déclaration écrite des salariés concernés.

Le salarié est, en outre, tenu d’informer son employeur de tout changement de situation ayant un impact sur sa dispense d’adhésion.