Le PER collectif bientôt obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés ?

Les députés Charles de Courson et Félicie Gérard ont remis leur rapport de la mission d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation. Son objectif est d’évaluer l’efficacité du plan d’épargne retraite (PER), tout en proposant des ajustements visant à simplifier et renforcer l’attractivité de l’épargne retraite. Parmi les propositions envisagées : la mise en place obligatoire d’un PER d’entreprise collectif (PERECO) dans les entreprises de 11 salariés et plus. Décryptage.

Le PERECO, successeur du PERCO depuis 2019

Le Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) a été créé par la loi Pacte de 2019. Il succède au plan d’épargne retraite collectif (PERCO), dont la commercialisation n’est plus possible depuis octobre 2020.

Comme l’ensemble des PER, le PERECO est un produit d’épargne à long terme qui permet de se constituer un complément de revenus à la retraite, sous forme de rente viagère et/ou de capital. Il est nécessairement mis en place par une entreprise au profit de l’ensemble de ses salariés. Seule une condition d’ancienneté, qui ne peut excéder 3 mois, peut être décidée par l’entreprise.

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés, le chef d’entreprise peut en bénéficier, ainsi que son conjoint collaborateur.

Une fois mis en place, l’entreprise doit simplement payer les frais de gestion du plan. Elle peut aussi décider d’abonder les versements de ses salariés.

La mise en place d’un PERECO pourrait être rendue obligatoire

D’après les rapporteurs, le recours à l’épargne retraite par capitalisation demeure limité en France, bien que la loi Pacte ait largement contribué à son développement. Les ménages modestes et jeunes restent particulièrement éloignés de ces dispositifs.

L’une des solutions identifiées pour la rendre plus accessible est la généralisation de la couverture des salariés par un PERECO dans les entreprises de plus de 11 salariés, une solution inspirée de l’auto-enrollment (soit « l’auto-affiliation ») britannique. Sans toutefois que l’employeur ou l’épargnant ne soient tenus d’effectuer des versements sur le PER.

Les rapporteurs espèrent que « la simple faculté ouverte au plus grand nombre de salariés d’adhérer à un PERECO créerait un « effet signal » propice au développement de l’épargne retraite ».

Le rapport suggère que la généralisation de la couverture des salariés par un PER d’entreprise pourrait suivre le modèle de la complémentaire santé d’entreprise, dont la mise en place est obligatoire depuis 2016.

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