Dans un post publié sur LinkedIn, la Fédération Française des Associations d’Actionnaires Salariés (FAS) alerte sur les effets potentiels d’un amendement adopté au Sénat dans le cadre de l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.

Le texte prévoit un plafonnement inédit des exonérations de cotisations sociales accordées dans le cadre des dispositifs de partage de la valeur, une évolution que la FAS juge préoccupante.

La Fédération appelle ainsi les parlementaires à revoir leur copie, estimant que cette mesure pourrait fragiliser des mécanismes qui jouent, selon elle, un rôle essentiel dans l’implication des salariés et dans le financement de l’économie.

Un plafonnement à 6 000 euros pour les salariés au-delà de 3 SMIC

L’amendement n°1678 prévoit de modifier la loi du 29 novembre 2023, qui transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise. Il introduit une limite annuelle de 6 000 euros d’exonération de cotisations sociales pour les salariés dont la rémunération excède 3 SMIC, soit environ 65 000 euros brut par an.

Ce plafond s’appliquerait à un large ensemble de compléments de salaire : intéressement, participation, plans d’épargne entreprise (PEE), prime de partage de la valeur (PPV), mais aussi stock-options et attributions gratuites d’actions. L’ensemble des dispositifs de partage de la valorisation de l’entreprise entrerait ainsi dans le champ de la mesure.

Une remise en cause d’un équilibre ancien, selon la FAS

Pour la FAS, ce plafonnement constitue une « rupture avec plusieurs décennies de politiques publiques » favorables à l’épargne salariale. L’organisation estime que la mesure fragilise des dispositifs très différents dans leurs objectifs et leurs publics, en imposant une règle uniforme à des mécanismes allant de la participation obligatoire aux instruments d’actionnariat salarié.

La Fédération rappelle que ces dispositifs jouent un rôle structurant dans l’entreprise : association des salariés à la performance, renforcement du dialogue social et de la cohésion sociale, partage des profits, et constitution d’une épargne de long terme. Ils contribuent également, selon elle, au financement de l’économie réelle et soutiennent l’innovation via l’investissement dans les entreprises.

Aucune étude d’impact préalable

Autre point de préoccupation : l’absence de données pour mesurer les effets du plafonnement. La FAS souligne qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée avant l’introduction de l’amendement.

Concrètement, et au-delà des réserves formulées par la Fédération, une telle mesure pourrait entraîner un risque de désengagement des entreprises comme des salariés, en réduisant l’attrait des dispositifs d’intéressement, de participation, d’épargne retraite d’entreprise ou encore d’actionnariat salarié.

Une perspective qui apparaît d’autant plus paradoxale que les pouvoirs publics encouragent depuis plusieurs années l’essor de l’épargne retraite et de l’actionnariat salarié.

La FAS demande une réévaluation de la mesure

Face aux incertitudes, la Fédération avait appelé les parlementaires à réexaminer le dispositif lors de la commission mixte paritaire (CMP). Mais celle-ci n’a débouché sur aucun accord, renvoyant le texte dans le circuit législatif classique.

L’amendement est donc de nouveau examiné par les députés à l’Assemblée nationale, avant un nouveau passage devant le Sénat.

Reste à savoir si les parlementaires choisiront de prendre en compte les alertes de la FAS, qui plaide pour un travail de fond associant partenaires sociaux et experts afin d’éviter une déstabilisation inutile des mécanismes de partage de la valeur, considérés comme un pilier des relations sociales et un levier de performance économique. Affaire à suivre.