Il n’est pas improbable que la réforme sur les retraites vienne remettre en cause l’utilité des rachats de trimestres et de cotisations qui ont pu être effectués par les assurés en vue d’améliorer leurs droits à la retraite.
Mais alors, que vont devenir les trimestres rachetés avant l’entrée en vigueur de la réforme ? Pourront-ils faire l’objet d’un remboursement ? Focus.

Qu’est-ce que le rachat de trimestres ?

Le rachat de trimestres est une option offerte aux assurés qui souhaitent augmenter leur durée de cotisation et par conséquent le montant de leur pension de retraite.
Ce dispositif permet de verser volontairement des cotisations afin de valider des périodes qui n’ont pas été cotisées au titre notamment d’années d’études supérieures, de stages ou d’années incomplètes.

Remboursement de certains rachats 

Suite à la réforme, certains rachats de trimestres ou de cotisations effectués avant son entrée en vigueur s’avèrent totalement ou partiellement contreproductifs en raison du relèvement de l’âge légal et de l’augmentation de la durée de cotisations nécessaire pour une pension de retraite à taux plein.

Certains rachats étant devenus inutiles, la loi portant réforme sur les retraites a prévu dans son article 10 la possibilité d’un remboursement. Les conditions d’ouverture de ce droit sont les suivantes :

• Être né à compter du 1^er septembre 1961 ;
• Avoir effectué un rachat avant la promulgation de la loi (soit le 15 avril 2023) ;
• N’avoir fait valoir aucun droit à la retraite ;
• Présenter cette demande au plus tard le 15 avril 2026.

Le montant des cotisations à rembourser sera calculé en revalorisant les cotisations versées par application chaque année du coefficient de revalorisation applicable aux pensions de vieillesse.

Vers un assouplissement du dispositif

La loi a prévu également un aménagement des dispositifs de rachat et de validation de trimestres d’assurance :

• Rachat au titre des études supérieures : la loi prévoit la possibilité d’une demande de rachat à tarif réduit jusqu’à 40 ans contre 10 ans suivant la fin des études jusqu’à présent  ;
• Rachat au titre des périodes de stage : la loi a allongé le délai durant lequel une demande peut être déposée. Les conditions d’âge sont à présent de 30 ans. Jusqu’à présent, une demande était possible dans les 2 ans à compter de la fin du stage .

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