La convention d’assurance chômage approuvée par le Gouvernement le 19 décembre 2024 a établi de nouvelles dispositions concernant les droits ouverts aux seniors ; des changements qui interviennent dans la continuité de la réforme des retraites et qui sont entrés en vigueur au 1er avril 2025.
Quelles sont les principales modifications ?
Période de travail prise en compte pour l’ouverture des droits
Les périodes de travail permettant de bénéficier d’une indemnisation chômage sont habituellement recherchées dans les 24 mois précédant la fin du contrat de travail. Pour les seniors, cette période est étendue aux 36 derniers mois.
Toutefois, depuis le 1er avril 2025, il est nécessaire d’avoir au moins 55 ans (au lieu de 53 ans précédemment) pour que cette période soit prise en compte.
Évolution des critères d'âge pour bénéficier d'une indemnisation plus longue
Les bornes d’âge pour bénéficier d’une durée d’indemnisation plus longue sont, quant à elles, repoussées :
- 22,5 mois (685 jours) pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ou 56 ans lors de la fin de leur contrat de travail (contre 53 ou 54 ans jusqu’à présent) ;
- 27 mois (882 jours) pour les demandeurs d’emploi de 57 ans et plus lors de la fin de leur contrat de travail (contre au moins 55 ans jusqu’à présent).
Dégressivité des droits supprimée dès 55 ans
La dégressivité de l’allocation chômage (jusqu’à 30 % à partir du 7e mois d’indemnisation), qui s’appliquait aux demandeurs d’emploi percevant une indemnité journalière supérieure à 92,12 €, ne concerne plus - depuis le 1er avril 2025 - les allocataires de 55 ans et plus
Auparavant, cette dégressivité cessait de s’appliquer aux demandeurs d’emploi de 57 ans et plus.
Allongement de l’indemnisation accessible aux 55 ans et plus en formation
Le dispositif permettant un allongement de la durée d’indemnisation de 4,5 mois en cas de formation suivie en cours d’indemnisation (et validée par l’opérateur France Travail ou financée en tout ou partie par le CPF), bénéficie à présent aux allocataires âgés de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail (et plus seulement aux demandeurs d’emploi de 53 et 54 ans).
À savoir
Le paiement de l’allocation chômage est, à présent, mensualisé sur une base de 30 jours calendaires, quel que soit le mois. Ainsi, le montant de l’allocation ne sera plus affecté par le nombre de jours dans le mois.
Cette nouvelle règle s’appliquera à tous les allocataires relevant du droit commun, y compris ceux déjà indemnisés lors de l’entrée en vigueur de cette mesure.
LES ACTIONS À ENTREPRENDRE
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Johan GERMON
Consultant
johan.germon@ombello.fr