Rémunération
Le régime fiscal et social de la prime de partage de la valeur
Publié le : 14 décembre 2023
La prime de partage de la valeur (PPV) bénéficie d’un régime d’exonération de base limité aux cotisations sociales et d’un régime d’exonération renforcé étendu à l’impôt sur le revenu, jusqu’à la fin 2023, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC ; un régime d’exonération renforcé maintenu du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, mais uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Primes versées du 01/07/2022 au 31/12/2023 quel que soit l'effectif de l'entreprise |
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Salarié avec rémunération < 3 SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (à proratiser en cas de temps partiel et de salarié non employé sur toute la période) |
Salarié avec rémunération ≥ 3 SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (à proratiser en cas de temps partiel et de salarié non employé sur toute la période) | |
Cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), contribution formation, taxe d'apprentissage et participation construction |
Prime(s) exonérée(s) dans la limite globale, par an et par bénéficiaire, de 3 000 € ou 6 000 €, selon le plafond applicable à l'entreprise | Prime(s) exonérée(s) dans la limite globale, par an et par bénéficiaire, de 3 000 € ou 6 000 €, selon le plafond applicable à l'entreprise |
| CSG (9,20 %) / CRDS (0,5 %) | Prime(s) exonérée(s) dans la limite globale, par an et par bénéficiaire, de 3 000 € ou 6 000 €, selon le plafond applicable à l'entreprise |
Prime(s) soumise(s)(Après abattement d'assiette de 1,75 %) |
| Impôt sur le revenu | Prime(s) exonérée(s) dans la limite globale, par an et par bénéficiaire, de 3 000 € ou 6 000 €, selon le plafond applicable à l'entreprise |
Prime(s) imposable(s) |
| Forfait social 20 % | Non applicable | Applicable pour les entreprises de 250 salariés et plus, sur la fonction de la prime exonérée de cotisations sociales |
Primes versées du 01/01/2024 au 31/12/2026 dans les entreprises de moins de 50 salariés |
Primes versées à partir de 2024 dans les entreprises de 50 salariés et plus | ||
Salarié avec rémunération < 3 SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (à proratiser en cas de temps partiel et de salarié non employé sur toute la période) |
Salarié avec rémunération ≥ 3 SMIC annuel en cours des 12 mois précédant le versement de la prime (à proratiser en cas de temps partiel et de salarié non employé sur toute la période) | ||
| Cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale) | Prime(s) exonérée(s) dans la limite globale, par an et par bénéficiaire, de 3 000 € ou 6 000 €, selon le plafond applicable à l'entreprise. |
Prime(s) exonérée(s) dans la limite globale, par an et par bénéficiaire, de 3 000 € ou 6 000 €, selon le plafond applicable à l'entreprise. | Prime(s) exonérée(s) dans la limite globale, par an et par bénéficiaire, de 3 000 € ou 6 000 €, selon le plafond applicable à l'entreprise. |
| CSG (9,20 %) / CRDS (0,5 %) | Prime(s) exonérée(s) dans la limite globale, par an et par bénéficiaire, de 3 000 € ou 6 000 €, selon le plafond applicable à l'entreprise. |
Prime(s) soumise(s)(Après abattement d'assiette de 1,75 %) | Prime(s) soumise(s)(Après abattement d'assiette de 1,75 %) |
| Impôt sur le revenu | Prime(s) exonérée(s) dans la limite globale, par an et par bénéficiaire, de 3 000 € ou 6 000 €, selon le plafond applicable à l'entreprise. (Mais incluse(s) dans le revenu fiscal de référence) |
Prime(s) imposable(s) | Prime(s) imposable(s) |
| Forfait social 20 % | Non applicable | Non applicable | Applicable pour les entreprises de 250 salariés et plus, sur la fraction de la prime exonérée de cotisations sociales |
Source : ATH
